 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | Medical jurisprudence - 1878 - 1168 pages
...Enfin, la première partie de notre article se termine par cette formule : « Et généralement tous actes et écritures, » extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obli• galion, décharge, justification, demande ou... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...privée et les doubles des comptes de recette ou gestion particulière; 12° Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...déli«bérations desdites autorités qui sont délivrés aux citoyens; • Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit «privés, devant ou pouvant faire litre, ou être produits pour obligation, décharge, justifio«linn, demande ou défense.»... | |
 | Medicine - 1880 - 806 pages
...avoir ¿numéro nombre d'actes et d'écritures, assujettis au droit, ajoute : « et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...tribunaux, et le« copies ou expéditions qui en seront faites ou signifiées et gène« paiement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit « publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produit « pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière (2) ; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...i, § n, de la loi du i3 brumaire an Vil assujettit au timbre de dimension « géiiéralcc ment tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, € soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou « être produits pour obligation, décharge, justification, « demande... | |
 | 1887 - 992 pages
...l'application de la loi de 1871 ; qu'il ne rentre pas davantage dans la catégorie des actes pouvant ou devant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, que l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an vu a soumis, sous peine d'amende, au droit de timbre de dimension;... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...de recette ou gestion particulière.— Voy. L. 14 août 1873, infra p. 701. Et généralement tous ou pouvant l'aire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...Les actes ou écritures venant de l'étranger. Art. 3. — Sont soumis au timbre de dimension, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
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