 ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 39by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Frédéric Sohr - Marine insurance - 1923 - 92 pages
...de leur destination, l'assuré peut en faire le délaissement. LM 230. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire, ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après un an, pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...termes de l'article 375, C. com., le délaissement peut encore être fait, si après six mois expirés à compter du jour du départ du navire ou du jour...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, après un an pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...Cass. req., 10 juillet 1883, S. 85.1.12. (4) C. comm., art. 375 : ° Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires; ° Après un an, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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