 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...conformant aux lois. » (art. 2). Le législateur du code civil consacra les mêmes principes : « Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. » (art. 537). — « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...acquisition et aliénation, à des règles et formalités qui leur sont propres. Quant aux particuliers, ils ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par la loi. Cod., L. 21 MnndatL— Pothier, Propriété, n" 0 et 7.— 3 Toullier, pp. 23 et suiv.— 9... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...rappelant la large acception qu'il a donnée au droit de propriété dans l'art. 537, aux ternies duquel « les particuliers ont la libre » disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifi» cations établies par les lois », il a voulu la restreindre en faveur des enfants et des... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...CHAPITRE I. BIENS QUI APPARTIENNENT A DES PARTICULIERS. 498. — L'art. 537, C. civ., déclare que « les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par les lois ». Celle déclaration ainsi formulée d'une manière absolue ne serait pas complètement exacte ;... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT. 537/«a Art. 441. Les particuliers ont 1» libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. — Civ., 19, 201, 361, 409, 422, 1234, 1339, li:61, 1379. — Com. 440. 537 S'a. Art. 442. Les biens... | |
 | Jules Carette - 1893 - 272 pages
...rééulte-l-elle pas implicitement de l'article 537 du Code civil, qui dit dans son premier paragraphe c que les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par les lois » ; tandis qu'il s'exprime ainsi dans le second paragraphe : « Les biens qui n'appartiennent pas... | |
 | Louis Hamande - 1893 - 76 pages
...domini volentis rem suam in alium transferre ratam haberi ». — L. 9, § 3 ff. de acq, rer. dom. « Les particuliers ont la libre disposition des biens...leur appartiennent, sous les modifications établies parles lois. « — C. civ., art. 537. Un homme qui traite avec un autre doit être attentif et sage.... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...précisément ou les particuliers ou les personnes civiles. L'article 537 établit nettement l'opposition : « Les particuliers ont « la libre disposition des biens...sous « les modifications établies par les lois. Les biens qui n'ap« partiennent pas à des particuliers sont administrés et ne « peuvent être aliénés... | |
 | Pierre Dufrénoy - 1896 - 172 pages
...C'est ce qu'a exprimé M. Carré, rapporteur à la Chambre des Pairs du projet de loi de 1844 : « Les particuliers ont la libre disposition des biens,...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Tel est le principe en vertu duquel le gouvernement peut et doit régler le droit de chasse. La loi,... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...espèce sont régis par le droit public " ou par les lois administratives. " Quant aux particuliers, ils ont la libre disposition des " biens qui leur appartiennent sous les modifications établies <' par la loi." Ainsi, dans leurs rapports avec les personnes qui en ont la propriété, les biens se divisent... | |
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Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant... 
