 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de (00 francs a 2,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par Tari. 38 du code pénal, le coupable... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. • Art. 3ÎO. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | Belgian literature - 1863 - 642 pages
...sincérité des élections. » Le don, la promesse, l'acceptation de deniers ou valeurs q«el<•onqiU's, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, l'offre ou la promesse faite ou acceptée, sous les mêmes conditions, d'emplois publics ou privés;... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...valeurs quel • i, sous la condition soit de donner ou procurer un suffrage, soit de s'abstenir dn voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 ù 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 300 fr. à 1,000 fr. Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...n'aurait pas un pareil exemple ? L'article 38 du décret de 1851 sur les élections est ainsi conçu : « Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers,...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Si leeou~ pable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » Cet article... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. ART. 39O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...par des voies de Tait , se sera opposé à la confection de travail! autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêt* , ni être audessous de seize francs. — Les... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 
