 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...amende de 'M fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. donner ou de procurer un suffrage, soil de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...régleraens, aura commis, involontairement un homicide, ou. en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents irancs (184).— P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s , 320.— I. Cr. 179. ART.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, aveur, d'usage ou d'habilude locale, pour le paiement des lettres xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de... | |
 | 1867 - 634 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...défini. Corruption électorale. — L'art. 38 définit et punit ainsi la corruption électorale : « Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers,...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...mois, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, si les armes étaient cachées. 38. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers,...ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | Belgian literature - 1868 - 460 pages
...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 
