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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1898
...lors il y avait à leur égard chose jugée; Attendu qu'aux termes de l'article 1 551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a • lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23

France - Law reports, digests, etc - 1865
...l'action en revendication de la dame Lingrand? L'article 1351 du Code Napoléon est ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 2

Fishery law and legislation - 1865
...opposées à la commune : — Considérant l°que, aux termes de l'article 1351 du Code Napoléon, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faul non-seulement que la chose demandée soit la même, mais que...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1899
...condition : que la chose demandée soit la même; qu'elle soit fondée sur la même cause ; qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité ; Attendu qu'aux termes des motifs et du dispositif de l'exploit d'ajournement,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...son serment. — 1354, Ш7. 1381. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia eux choses comprises dans l'obligation alternative...— De li Solidarité entre les Créanciers. 1197. lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469, 478. '••'••'•'i. La...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jug6c n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la môme ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande soit entre les mêmes parties,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...jugée; « 4° La force que la loi attache à l'aveu de la « partie ou à son serment. » Art. 251. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu « qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit « la même; que la demande soit fondée sur la «...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 24

France - Law reports, digests, etc - 1866
...peut être opposée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; » Qu'il faut que la demande soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la cause soit entre les mêmes parties et formée par elle et contre elles en la même qualité ; » Attendu...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1866
...L'objet du jugement ne se trouve donc point dans les motifs. Or, l'art. 1351 du code civil porte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. On viole donc cette disposition en attachant la chose jugée à ce qui n'est...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...chose jugée ; — 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...demande soit entre les mêmes parties, et formée par etles et contre elles en la même qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve...
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