Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26

France - Law reports, digests, etc - 1868
...recevable, en ces termes : JUGEMENT. « Sur l'exception : » Attendu que pour qu'il y ait litispendance, il faut que la chose demandée soit la même , que...mêmes parties, et formée par elles et contre elles en les mêmes qualités ; » Que i pour opposer avec succès l'exception de connexité, on doit prouver...
Full view - About this book

Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...prévu par les art. 365 et 366, C. comm. « L'autorité de la chose jugée, dit l'art. 1351, C. Nap., « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du...chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est...
Full view - About this book

Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...quelques circonstances déterminées; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée 3. 1331. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause...
Full view - About this book

Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 827 pages
...transportée de l'une juridietion ;'l l'autre soit la même. L'kleuiité de l'aetion suppose que la ehose demandée soit la même., que la demande soit fondée...soit entre les mêmes parties et formée par elles ou eontre elles en la même qualité. A défaut de l'une de ees eonditions, H ya deux aetions distinetes,...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugé« n'a lieu qu'à 1 égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soît la m^me; que la demande soit fondée sur la пк'пк; cause ; que la demande soit entre les...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...considérer comme non avenu. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce 'lui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la Kœe; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande »it entre les mêmes parties...
Full view - About this book

Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - United States - 1903
...l'arrêt: Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugce n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statué est...
Full view - About this book

Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...authority of the chose jugée '* 11 faut que " la chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande...mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to be inapplicable....
Full view - About this book

Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...« L'autorité de lachóse jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait ! objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...même cause ; que la demande soit entre les mêmes parues et formée par elles et contre elles en li même qualité. » lu répression du fait, en tant...
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...civ., art. 1350. (8)Voy. sup.,t. H, n. 1192etsuiv. de albo nigrum (\}. Mais il faut bien remarquer que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et que pour cela il faut rigoureusement trois conditions : que la chose demandée soit la môme, que...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF