 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...recevable, en ces termes : JUGEMENT. « Sur l'exception : » Attendu que pour qu'il y ait litispendance, il faut que la chose demandée soit la même , que...mêmes parties, et formée par elles et contre elles en les mêmes qualités ; » Que i pour opposer avec succès l'exception de connexité, on doit prouver... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...prévu par les art. 365 et 366, C. comm. « L'autorité de la chose jugée, dit l'art. 1351, C. Nap., « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du...chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...quelques circonstances déterminées; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée 3. 1331. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...transportée de l'une juridietion ;'l l'autre soit la même. L'kleuiité de l'aetion suppose que la ehose demandée soit la même., que la demande soit fondée...soit entre les mêmes parties et formée par elles ou eontre elles en la même qualité. A défaut de l'une de ees eonditions, H ya deux aetions distinetes,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugé« n'a lieu qu'à 1 égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soît la m^me; que la demande soit fondée sur la пк'пк; cause ; que la demande soit entre les... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...considérer comme non avenu. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce 'lui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la Kœe; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande »it entre les mêmes parties... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...l'arrêt: Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugce n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statué est... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...authority of the chose jugée '* 11 faut que " la chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande...mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to be inapplicable.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...« L'autorité de lachóse jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait ! objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...même cause ; que la demande soit entre les mêmes parues et formée par elles et contre elles en li même qualité. » lu répression du fait, en tant... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...civ., art. 1350. (8)Voy. sup.,t. H, n. 1192etsuiv. de albo nigrum (\}. Mais il faut bien remarquer que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et que pour cela il faut rigoureusement trois conditions : que la chose demandée soit la môme, que... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
