...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code ri vil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte , restent...

...ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves...

...pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers...

...abolie, et ne ponrra être rétablie. SS.LeRoiale droit de faire grâce, etcelni Jecommnerlespeines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes...qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARAHTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activités de service, les officiers et soldat» en retraite,...

...termes de l'art. 69 de la charte cou stitntionnelle, le code civil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à la présente charte...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; — Que les dispositions de l'art. 5 de l'acte du iô déc. 1799 ne sont pas contraires à la charte,...

...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 34 1 . Je crois...

...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 341 • Je crois...

...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement d^ogé. » 34i • Je...

...pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes...qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite,...

...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particnliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de ser•»ice, les officiers et...