 | Europe - 1833 - 990 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Chane, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits f articulien garantit... | |
 | Friedrich Wilhelm Carové - Celibacy - 1833 - 810 pages
...nod) weit met)! ale in Л. Art. 68. Le Code civü et leg lois actuellement existantes, qui ne iont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit ¡¿gaiement dérogé. N. 1068. — 3m 3. 1815. (8. Suni.) — £eiitfcf)e S3 un« beéacte. Ttrt.... | |
 | 1833 - 564 pages
...pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...commuer les peines. 5y. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont рад contraires a la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DrotU particulier* garanta par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraints à la fnseUecbarle restent eo vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. &>• le militaires eu activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...5*. Le Roi a le droit de faire P»ceel celni de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les loi» actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent p viguenr jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Étafc,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 6g. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats eu retraite , les veuves... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ; Charte constitutionnelle. 7 Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes,...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves,... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
