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" Les taxes peuvent être réglées d'un commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas, les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des Etats... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Page 3975
by Italy - 1865
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1865 - 514 pages
...destination. Ces taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...cas, les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des États suivants, s'i ober ber $eijler einem «Staate ober einer (Seettfdjaft jur Saft fieíe, ше1фе...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - France - 1872 - 552 pages
...taxes peuvent tire réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et...l'Etat limitrophe et de chacun des Etats suivants, к' ilya lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement. chaîne réunion aura...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900 - 1432 pages
...peuvent être réglées, d'un commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas les parts de l'État limitrophe, et de chacun des États suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par moyennes...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...jusqu'à destination. Ces taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre de dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faite...et des frais accessoires. Dans ce cas, les parts de l'État limitrophe et de chacun des États suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par des moyennes...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 26, Issues 1307-1360

France - Law - 1866 - 1126 pages
...commun accord, d'après « nombre de dépêches qui ont franchi cette frontière, abstraction faiif du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas, les p»rt-' de l'État limitrophe et de chacun des États suivants, s'il ya lieu, sont déterminées par...
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