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...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera comme témoin. XVI. Lorsque, dans une cause pénale non politique...

...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...Juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les Jugea de l'autre Partie ne pourra y cire poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...faits objets du procès où il figurera comme témoin. XY. Lorsque dans une cause pénale, non politique, pendante auprès des Tribunaux de l'une des Parties...

...de l'une des Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits formant l'objet du procès où il figurera comme témoin. XX. Lorsque clans une cause pénale non politique,...

...une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de« deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou eondamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès...

...de l'une des Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les Juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte du complicité daos les faits objets du procès où il figurera comme témoin. XV. Lorsque daus une...