 Testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un....  Revue de droit Belge - Page 5141895Full view - About this book
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...les donations et les testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette '• portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs...des économies faites sur les revenus respectifs, quoiqu'inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoiqu'inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de s enfants du premier lit. —Civ., 1281. 1528. Art. 1313. La communauté conventionnelle reste soumise... | |
 | Louis Mérignhac - Community property - 1894 - 588 pages
...donations entre-vifs et des testaments, sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs...avantage fait au préjudice des enfants du premier lit ». Les explications relatives à cette exception, introduite au proOt des enfants d'un premier lit,... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...cette portion, si les enfants du premier lit exigent la réduction, mais qu3 le partage par moitié des simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus djs propres (bs époux, ne sera pas considéré comme un avantage fait au préjudice des enfants du... | |
 | Civil law - 1903 - 1016 pages
...donations entre-vifs et des testaments, sera sans effet pour tout l'excédentrfle cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs...avantage fait au préjudice des enfants du premier lit ». Le texte se garde bien dé dire que la convention de mariage constitue jamais juridiquement, au... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...résultant des travaux commune et des économies faites sur les revenus respectifs, quolqu'lnégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un...avantage fait au préjudice des enfants du premier Ut. Cono,— С. с., 1257 et s., 1384. Doct. o»n — G Mignault, С. с., 388. DOCTRINE FBAXCAJSE.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...donations entre ri/S et des testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs...avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. — Civ. 1098, 1387, 1496, 1516, 1525. R. vo CoMr. de ruar., 3054 s. — S. eod. va, lose в. Api.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 874 pages
...beaucoup inférieurs à ceux de son conjoint. Sans cependant qu'on puisse appliquer la déchéance aux bénéfices résultant des travaux communs et des...revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux (arg. art. 1496 et 1527). tJue faut-il décider des avantages pouvant résulter du rétrime de la communauté... | |
 | 1908 - 560 pages
...Donations entre-vifs et des Testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs...avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. 1528. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour tous... | |
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