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" En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 342
1832
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De l'influence des associations sur l'exercice de l'action publique

Gaston Abauzit - Actions and defenses - 1907 - 118 pages
...irréfléchies ou coupables inspirées par la malveillance ou la passion, la loi impose à la partie civile de déposer au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement les sommes nécessaires au procès, tout au moins en matière de simple police et correctionnelle où...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...justifié de son indigence, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, pourra même être obligée, avant toutes poursuites, de déposer au greffe ou...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Ce dépôt sera toujours obligatoire pour la partie civile en simple police et pour...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833
...4,273.) Louis-Philippe , etc. vu le décret du 18 juin 181 1, et notamment l'article ilio, portant qu'en matière de . police simple ou correctionnelle...sera tenue , avant toutes poursuites, de déposer au greffé, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement , la somme présumée nécessaire pour...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1833
...présumés de la procédure , en conformité de l'art. 160 du décret du 18 juin 1811, ainsi conçu : « En matière de police simple ou « correctionnelle , la partie civile qui n'aura pas justifié de son in« digence , sera tenue , avant tonlos poursuites , de déposer au n greffe, ou entre les mains du...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...partie civile qui n'aura pas justifie' de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites, de de'poser au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme pre'sumee nécessaire pour les frais de la procédure; .;_ i , • •_,; ,. \ 1Lq < >.' > Vu l'article...
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