...irréfléchies ou coupables inspirées par la malveillance ou la passion, la loi impose à la partie civile de déposer au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement les sommes nécessaires au procès, tout au moins en matière de simple police et correctionnelle où...

...décret prescrit des mesures que nous devons faire connaître. L'art. 160 est ainsi conçu : « En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne 1. Cass. crim., 6 oct. 1837, S. 38.1.80; 15 juin 1893, S. q4.1.S9. Lorsque...

...justifié de son indigence, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, pourra même être obligée, avant toutes poursuites, de déposer au greffe ou...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Ce dépôt sera toujours obligatoire pour la partie civile en simple police et pour...

...4,273.) Louis-Philippe , etc. vu le décret du 18 juin 181 1, et notamment l'article ilio, portant qu'en matière de . police simple ou correctionnelle...sera tenue , avant toutes poursuites, de déposer au greffé, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement , la somme présumée nécessaire pour...

...présumés de la procédure , en conformité de l'art. 160 du décret du 18 juin 1811, ainsi conçu : « En matière de police simple ou « correctionnelle , la partie civile qui n'aura pas justifié de son in« digence , sera tenue , avant tonlos poursuites , de déposer au n greffe, ou entre les mains du...

...partie civile qui n'aura pas justifie' de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites, de de'poser au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme pre'sumee nécessaire pour les frais de la procédure; .;_ i , • •_,; ,. \ 1Lq < >.' > Vu l'article...