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" ... ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse... "
Relatório - Page 37
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 35-36

International law - 1890
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels ; 16" Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé d?ins le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 13

Netherlands - Netherlands - 1897
...ceux qui sont consideres comme tels ; 16°. Incendie allume ä dessein, lorsqu'il peut en resulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allume dans le dessein de se procurer ou de procurer a un tiers un profit illegal au detriment...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...par ceux qui sont considérés comme tels; |J 16°. Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut eu résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...grosse; 17. Destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en toub ou en partie à un autre, ou d'un édifice ou d'une construction lorsqu'il...de mort pour autrui ; 18. Actes de violence commis eo public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens ; 19. Le fait illégal commis à dessein...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905
...tiers uu profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse ; construction, lorsqu'il peut en résulter un danger...commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; 17. Actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens ; 18....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...grosse. 17. Destruction illégal commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre, ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en résulter un danger commua pour des biens ou un danger de mort pour autrui. 1016 NETHERLANDS AMD PORTUGAL. le pays auquel...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...grosse ; 17. Destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre, ou d'un édifice ou d'une construction lorsqu'il...biens ou un danger de mort pour autrui ; 18. Actes de violeuce commis eu public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens ; 19. Le fait illégal...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considères comme tels ; 16. Incendie allum<'> à dc.ssein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un prollt illégal au...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1901
...autrui; 17. Destruction illégale, commise à dessein, d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre, ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour de§ biens ou un danger de mort pour autrui ; 18. Le fait illégal, commis à dessein, de faire couler...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...ceux qui sont considered com me tels ; 16. Incendie nllume a dessein, lorsqu'il peufc en re'sulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie, allume dans le dessein de se procurer ou de procurer a un tiers un profit illegal au detriment...
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