... ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse... Relatório - Page 37by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
| International law - 1890 - 780 pages
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels ; 16" Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé d?ins le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au... | |
| Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...ceux qui sont consideres comme tels ; 16°. Incendie allume ä dessein, lorsqu'il peut en resulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allume dans le dessein de se procurer ou de procurer a un tiers un profit illegal au detriment... | |
| History, Modern - 1901 - 720 pages
...par ceux qui sont considérés comme tels; |J 16°. Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut eu résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment... | |
| Brazil - Law - 1900 - 1216 pages
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considères comme tels ; 16. Incendie allum<'> à dc.ssein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un prollt illégal au... | |
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