 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...lieux où ils auront été transportés, et à les mettre en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (G. for., art. 161.) Le droit conféré par la loi... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du pays dans lequel la perquisition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, cours et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou de son adjoint, soit du commissaire de police, soit du chef du groupe indigène. Art. 151. — Les... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...les mettront en séquestre : ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...et les mettront en séquestre: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours ajacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire dudit lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. ART. 162. — Les fonctionnaires dénommés... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...mettront en séquestre t ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bailments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
| |
... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
