 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à I.) du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure de la distance de son domicile. — (165, 199.) — S'il est étranger et hors de France, les citations... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...propriétaire n'est point domicilié dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui seront données à la personne du capitaine du bâtiment...de trois jours est augmenté d'un jour à raison de cinq lieues de la distance de son domicile. — C.com., 196. S'il est étranger et hors d'Haïti, les... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du b.ltimcnt [ C a}l a{~O} ],, 4 ֏` l } 6ˊ ܪ }' 0 I V EP...鉆l ̝ 9 5 % Z dӪn eK)\5 ms n: ʟ h % Ubl<t t z ߹ G * de la distance de son domicile. S'il est étranger et hors de France, les citations et significations... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...est domicilié dans un lieu plus éloigné, les significations et citations sont données pour lui à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou...représente le propriétaire ou le capitaine ; et dans ce cas le délai ordinaire de citations sera augmenté d'un jour pour chaque journée de marche... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...domicilié dans un lieu plus éloigné, les significations et citations sont données pour lui à 1s personne du capitaine du bâtiment saisi, ou en son...représente le propriétaire ou le capitaine ; et dans ce cas le délai ordinaire de citations sera augmenté d'un jour pour chaque journée de marche... | |
 | 1873 - 460 pages
...éloigné, les significations et citations sont données pour lui à la personne du capitaine du bâ!iment saisi, ou en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine; et dans ce cas le délai ordinaire de citations sera augmenté d'un jour pour chaque journée de marche... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, lessignifîcations et citations lui sont données à la personne du capitaine...augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et demi de la distance de son domicile. — S'il est étranger et hors de France, les citations et significations... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...navire (art. 487). commune, les significations et citations sont faites au capitaine du navire saisi et, en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine. Si le propriétaire est étranger et n'a ni résidence ni domicile dans le royaume, les significations... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...Lorsque ni le capitaine ni le représen« tant du propriétaire ou du capitaine n'est sur les lieux, le délai « de trois jours est augmenté d'un jour à raison de cinq myria« mètres de la distance du domicile du propriétaire. Si le proprié« taire est étranger,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations sont données à la personne du capitaine du bâtiment...représente le propriétaire ou le capitaine; et, alors, le délai de trois jours est augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi (cinq lieues)... | |
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... le délai de trois jours , copie du procèsverbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations... 
