 | Joseph Ferrand - France - 1884 - 700 pages
...dans la commune, y ont été inscrits, « depuis un an, au rôle d'une des quatre con« tributions directes ou au rôle des prestations « en nature, et s'ils ne résident pas dans la « commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs « droits électoraux; 3° qui se sont mariés dans « la commune... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend: 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° cens qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributious directes ou au rôle des prestations... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...Aux termes de l'article 14 de la loi municipale du 5 avril 1884, la liste électorale comprend : 1« tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Dans celles de ses dispositions qui suivent, l'article 14 n'emploie plus que le mol résider, résidence.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis sis mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune , ou y habitent 1 depuis six par chaque section. Il en tient compte évidemment pour fixer l'étendue des sections... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...d'après la loi de 1884, pour les élections municipales elles-mêmes. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui y ont été inscrits au rôle d'une des quatre... | |
 | Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 736 pages
...se fixer ailleurs, il reste régulièrement inscrit sur la liste de cette commune. 2° Ceux qui ont été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature d'une commune, doivent figurer sur la liste élecrale de cette commune, quand môme ils n'y résideraient... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1888 - 348 pages
...les lois antérieures, édicté que « la liste électoa raie comprend : l°tous les élec« teurs qui ont leur domicile réel « dans la commune ou y habitent « depuis six mois » ; que la préposition disjunctive ou indique que l'une des deux conditions suffit; cette disposition... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qni ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent...au moins ; 2° ceux qui y auront été inscrits au rêle d'une des quatre contributions dircctes ou au rêle des prestations en nature, ct, s'ils ne résident... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1889 - 520 pages
...Reclinghem, de Caumonl). D'après la disposition de l'article 14 de cette loi la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...la commune ou y habitent depuis six mois au moins et ceux qui sont inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou des prestations. (Arr.... | |
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La liste électorale comprend:!0 tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations... 
