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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 83
edited by - 1853
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1887. Tiras III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons royaux, portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...égale sur l'exercice I83J. TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...matériel de ce département, le tout conformément à l'état G cianncxé. § III. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie el les négociations avrc la bunque de France, des bons royaux poitant intérêt et payables à échéance...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...III. ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne Dt excéder...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...de ce département, le tout conformément à l'état G ciannexé. § III. — Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. — Les bons royaux en circulation ne. pourront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1840. TITHE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840
...autorisé àcréer,pourleserrki< de la trésorerie et les négociations avec la banque de Franc,.; des bons portant intérêt et payables à échéance fixe....bons du trésor en circulation ne pourront excéder cat millions de francs. Ne sont point compris dans cette limite, les bons du trait délivrés à la...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...sur l'exercice 1830. TITRE III. Moyens do service. Art. 15. Le ministre des finances est antorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque do France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...déterminée conformément au Tableau F annexé à la présente loi. TITKE III. — Moyens de Service. XII. Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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