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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 83
edited by - 1853
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841
...une somme égale sur l'exercice 1840. sur l'instruction prlTITRE III. Moyen» de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...service de la trésorerie et les négociations avec h banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance 28 juin 1833, "»ire....
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...des Bnances a été autorisé, par l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1840, à tenir en circulation pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, non compris les bons émis en vertu de la loi du 10 juin 1833, est élevée à deux cent cinquante...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...déterminée conformément au tableau E annexé à la présente loi. TITBE III. — Moyeni de service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payable: à échéance...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...de. finances qui détermine les voles et moyens de chaque exercise autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec In banque, des bons du trésor portant intérêts et [lavables à échéances , et clic fixe la somme...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...conformément au tableau È annexé à la présente loi. TITRE lU. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. , Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...présente loi. TITRE III. t Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...déterminée conformément au tableau F annexe à la présente loi. TITBE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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