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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 83
edited by - 1853
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L'Ami de la religion, Volume 154

Paris (France) - 1851
...militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions du fiancs. Ne sont pus comptés, dans cette limite, les bons délivrés à...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...lestravaux extraordinaires s'élevant à la somme de 67,391,538 TITRE UI. MOYENS DE SERVICE. 20. Le minisire des finances est autorisé à créer pour le service...trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...provisoirement, selon l'état C cianuexé, à la somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. Art. 26. Le ministre des Finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852
...sur ceux afférents aux patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la...
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Dictionnaire de l'économie politique, contenant l'exposition des principes ...

Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1854 - 4 pages
...182,ri. Ils sont déliuis par la loi même qui les institue, nolammcnt par l'article (i; portant : que le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bons portant intérêt et payables à iVht'ar.cc fixe....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1852
...autorisé à créer, pour le sen sorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons du intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinqua francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la I tissement eu...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1853
...métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 5

France corps législatif - 1854
...été amendé par la Commission et accepté pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivres à...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 2

France sénat - 1854
...H annexé à la présente loi. » TITRE ni. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt, et payables à échéance fixe. <t Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante million» de francs...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...dix métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi,...
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