...militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions du fiancs. Ne sont pus comptés, dans cette limite, les bons délivrés à...

...lestravaux extraordinaires s'élevant à la somme de 67,391,538 TITRE UI. MOYENS DE SERVICE. 20. Le minisire des finances est autorisé à créer pour le service...trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne...

...provisoirement, selon l'état C cianuexé, à la somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. Art. 26. Le ministre des Finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder...

...sur ceux afférents aux patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la...

...182,ri. Ils sont déliuis par la loi même qui les institue, nolammcnt par l'article (i; portant : que le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bons portant intérêt et payables à iVht'ar.cc fixe....

...autorisé à créer, pour le sen sorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons du intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinqua francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la I tissement eu...

...métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la...

...été amendé par la Commission et accepté pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivres à...

...H annexé à la présente loi. » TITRE ni. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt, et payables à échéance fixe. <t Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante million» de francs...

...dix métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi,...