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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 83
edited by - 1853
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...présente loi. TITRE III. B1OYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre dos finanr.es est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...et les négociations avec la banque de France, des hons du trésor portant intérêt, et pJivaLlc'S à échéance fixe. Les lions du trésor en circulation...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEBSES. 12. Le minisire des finances est autorisé a créer, pour le service de. la trésorerie et les...bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans celle limite les...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...Tétât H annexé à la présente loi. TJTHE III. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt, et payables à échéance fixe. BUDGET total. RECETTES et dépenses d'ordre. CHARGES et ressources de l'État. fr. fr. 545,664,392...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...annexée la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. des bons du tré.»or portant intérêt, et payables à échéance fixe....bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.). «« sont pas compris dans celle limite les...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...loi. TITRE III. MOYP.NS I>E SF.nVICE ET ПЫ'0-I l lci\.s DIVERSES. 18. Le raioùlre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...la banque, de France, des bons du trésor portant iolérét, et payables à échéance flic. Les bons du trésor en circulation ne pourront eicéder...
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Bulletin des lois

France - Law - 1861
...la trésorerie elles négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant inléivèt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux ceqt < i tiquante millions dç francs (25o,ooo.ooof). Ne sont pas compris dans cette limite les...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

Algeria - Law - 1862
...G, annexé à la présente loi. TITRE Kl. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs, (250,000,000). Ne sont pas compris dans cette limite, les bons...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...de finances qui détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...TITRE III. •OTEKS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la B nique de France, des bons du Trésor portant intérêt, et pavables à échéance fixe. Les bons...
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