 | France - 1817 - 354 pages
...constitution de l'an 8 , un conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » II fut établi, par l'article 69 , que les fonctions des conseillers d'état ne donneraient lieu... | |
 | France - 1818 - 466 pages
...ajoute : « sous la direction des Consuls , un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlemens d'administration publique, et de...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Enfin l'article y5 place parmi les attributions du conseil d'Etat le droit d'accorder ou de refuser... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...direction des consuls,- le conseil d'État est chargé rie rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative (1). — SC 0. 16 therm. an x, art. 66 s. -, SC 0. 28 flor. an xu, art. 75. 53. C'est parmi les membres... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...direction des consuls, le conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Ces orateurs... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...direction des consuls , le Conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du Conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...direction des Consuls, un Conseil - d'État serait chargé de rédiger les projets de loi et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Il est vrai que ces même lois et décrets, ou d'autres actes législatifs et soi-disant constitutionnels,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...destructifs des articles patens. 52. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlemens...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...patens. 52. Sous la direction des consuls , le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les règlemens d'administration publique, et de...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...direction dés consuls , le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les rêglemeûs d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 63. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...GOUVFHNRMENT. 52. Un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Voy. C. admin. 54. Les ministres procurent l'exécution des loi: «t des règlements d'administration... | |
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Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 
