 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé on négligé d'exercer.... | |
 | Léon Marie - Administrative law - 1903 - 964 pages
...permet à « tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, à ses frais et à ses risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 1312 pages
...rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demandant qu'en défendant à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demacdant qu'en défendant, à ^es frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec, l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | 1905 - 596 pages
...rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, и ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé on négligé d'exercer.... | |
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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... 
