 ... surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...laps de temps. Une seule condition est mise à cette protection, c'est qu'il s'agisse « d'oeuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection « ou d'oeuvres » qui. au moment de la mise en vigueur... | |
 | Conflict of laws - 1885 - 1490 pages
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 | International law - 1887 - 768 pages
...aurait à exercer ce droit. Art. 14. - La présente convention, sous les réserves et conditions a déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment do son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine.... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...l'auteur ou ses ayants cause. TITRE III Domaine public. — Application. ART. 31. - • Le présent Dahir s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine, par l'expiration de la durée de la protection. TITRE IV Infractions et pénalités.... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...ou production à l'égard desquels l'autorité, compétente aurait à exercer ce droit. Umkreis. ,iu moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le Art. 17. La présente Convention s'applique 11 toutes les œuvres qui, Sachlicher domaine public de... | |
 | Commercial law - 1928 - 1420 pages
...l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 18. (1) La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. (2) Cependant, si une œuvre,... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 18. — La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Cependant, si une œuvre, par... | |
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