Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera... Code des contributions directes. ... - Page 495by Francia - 1811Full view - About this book
| 1837 - 396 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
| France - 1839 - 556 pages
...successives et non sujettes à cautionnement. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au dessous de trois mille francs , et en outre inférieures aux...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...rentrées successives et non sujelte.à cautionnement. P. 7 4°, 15, 19, 28, 47, 169, 171 s., 408. 1V1. s , elle sera calculée d'après le rôle des contributions...l'art. 1", sera tenu de présenter requête au prés et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. P. 40,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...qui excède le cautionnement. ( 7 I . Si 1rs valeurs détournées ou souslrailes sont au-dessous du trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. =Eten... | |
| A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...et la récompenser des services exigés d'elle par l'État ; et que ce » commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de » cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des rcstitulioni... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...ainsi conçu : u Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condi tion, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.» Cette atténuation du délit et de la peine est... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...7-4°, 15, 19, 28, 47, 169,171, s., 408. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au dessous NS ENTRE-VIFS ET DES TE et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. P. 40,... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...s'agit d'une recelte composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement. • 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...en outre , Inférieures aux mesures exprimées en l'arlicle précédent, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus,... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...cautionnement. Si les valeurs détournées ou soustraites sont moindres, la peine encourue ne consiste qu'en un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus; et le condamné est déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique; dans tous les... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
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