...L'article 444 du Code pénal n'admet point de distinction entre ces deux natures de plants, il punit : d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, quiconque aura dévasté des récolles sur pied, ou des plants venus naturellement, ou faits de main...

...fonctionnaires ou les officiers publics de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions...

...Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 fr. à 600 fr. (art. 306 dudil) ; si la menace faite avec ordre ou sous condition...

...l'art. Ш, C. pen., portant : « Quiconque aura dévasté des récoltes « sur pied... sera puni d'un emprisonnement « de deux ans au moins et de cinq ans au plus...; » — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, daus la nuit du 22 au 23 nov....

...Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 600 fr. (art. 306 du Code pénal). Si la menace faite avec ordre ou condition...

...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions...

...s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprn mées en l'article précé.dent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq...

...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement. Art. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Art....

...dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la...

...d'avoir armé ou fait armer un navire dans le but de se livrer k la traite des noirs, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement, avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs...