 ... ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français...  Théorie du Code pénal - Page 142by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...au , et d'une » amende de 16 fr. à 100 fr. 35-2. » Le délit prévu par le précédent ar» ticle sera puni d'un emprisonnement » de six mois à deux ans , et d'une le père l'a négligé. Br. , 20 octobre 1831 . Jur. de B. 1831, 2. 160. Jur. du 19° siècle, 1831.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...être mis sous .la surveillance de la liante police pendant deux ans au moins et cinq aus au plus. 417. ues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées eu pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'uu emprisonnement... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...honte d'une condamnation pudique devait devenir le prix d'un aussi détestable excès l'autorité. Quiconque , dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en iiiys étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...417. Quiconque, dans la vne de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays et ranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et cinq ans au plus. P. 44, 50. 41V. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, anra tre poursuivi pour le tout; sauf sou recours contre...§ II. Des effets de l'obligation indivisible. 111 h deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. P. 9 3", 40 s., 52. 419. Tout... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...LSJti, elen sens contraire, Itrux., Il mai ],Sj",.; 353- Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...recelé ou caché le cadavre d'une personne horaicidée ou morte des suites de 'coups ou blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs. (Code pénal, art. 359.) 1859. Il appartient aux administrations communales de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...à cent francs. P. 9-3", 40, s., 52. 349, 353, 463. 333. Le délit prévu par le précédent article ier t de faire imprimer de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Child labor - 1843 - 916 pages
...corruption de la jeunesse « de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, « sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et « d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. « Si la prostitution ou la corruption a été excitée , favorisée « ou facilitée... | |
 | Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 pages
...corruption de la jeunesse « de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, « sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et « d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. « Si la prostitution ou la corruption a été excitée , favorisée « ou facilitée... | |
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