...prévus par » l'article 31, soit en prenant faussement les noms » et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un » emprisonnement de six mois à deux ans et d'une » amende de 200 à 2,000 francs. » Article 34 : « Sera puni de la même peine tout » citoyen qui aura profité...

...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents à deux mille francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille...

...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à dnq cents francs. Si la prostitution ou corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs...

...la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 2l ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.» Das französische Gesetz vom 27. Mai 1885 «sur les récidivistes» enthält...

...prévus par l'article 3l, soil en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une...

...coupable. ARTICLE 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 francs à 300 francs. 644 ARTICLES âOo, 436 c. PÉNAL. LOI DE 1845 ARTICLE 18 Dans ce cas, comme...

...(voir cet article au n° 23), soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 2,000 francs. (Art. 33.) — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une...

...bien I de quelle peine la loi punit-elle те commerce? de la même peine qu'un vol ordinaire, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à cent francs! Et encore faut-il qu'il s'agisse d'un commerce habituel : le texte est précis : tous...

...national. § I. — Embauchage d'ouvriers pour l'étranger « Quiconque, dit l'art. 417 du Code pénal, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura...d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de G mois à 2 ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs . » Le Code pénal ne punit pas tout enrôlement...

...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir de maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à Jeux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,...