 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...résolu cette question en ces termes : « Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé comr* ï'1. i-ieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement...s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera do faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...forestier, et dans l'article 58 de la loi sur la pêche fluviale : « Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. » On a probablement pensé qu'il pouvait y avoir... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ARTICLE 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...des autres, à moins que le fait sur lequel portera ^inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ARTICLE 182. Si , dans une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit Indivisible et commun aux autres prévenus » (c. for. 181). **4... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...l'opposition par lui » formée. » 58. (Art. 181 du Code forestier.) « Lorsqu'un procès» verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un » ou...faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'é» gard des autres, à moins que le délit sur lequel por» tera l'inscription de faux ne soit... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...l'opposition par lui » formée. » 58. (Art. 18I du Code forestier.) « Lorsqu'un procès» verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un » ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront fr Y^V:>vi;.' •'.-'•; ./. .-':v,;'":;,; » en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...sur l'opposition par lui formée. (F. 179, 187; I. Cr. 151, 186 s.) 181. Lorsqu'un proces-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus , et qu'un ou...s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire loi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...181 du Code forettier). i Lorsqu'un procès-verb.il sera rédigé contre plusieurs pré ven ins, el qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront...des autres!, à moins que le fait sur lequel portera l'in-criplion de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. » 59. Si, dans une instance... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...prévenus, et qu'un ou quelques' "os d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal 1 continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait ' 'Qr lequel portera l'inscription de fdux ne soit indivisible et tomrnun aux autres prévenus.» f... | |
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Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... 
