 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 31. Dans le... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...ce matériel. Dans le cas où les compagnies et l'adjudicataire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute le ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. L'adjudicataire... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Compagnies ne se mettraient pas d'accorl sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'asMirer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office , et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les lois... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...autres effets publics, avec transfert, cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le au profit de la caisse des dépôts et consignations,... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...détérioration du matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qualité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les lois qui... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnilé ou sur les moyens d'assurer la continuation du service...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'olficc, et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra êlre assujettie, par... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...détérioration de ce matériel . Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires (Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux,... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute l;i ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...détérioration de ce matériel . Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. — La Compagnie pourra être assujétic, par les lois... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...détérioration de cematériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait lotîtes les mesures nécessaires. La compagnie pourra èlre assujettie, par les lois... | |
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