 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...ainsi conçu: «ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation . constatée...par les récépissés donnés par le sous-préfet. » Pour les arrêtés qui ne contiennent pas de règlement permanent, la loi ne fixant pas un délai... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » Ainsi, c'est au pouvoir municipal que le droit de prendre des arrêtés, que l'initiative appartient... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...l'art. 11 porte : «Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par...les récépissés donnés par le sous-préfet. » Ce délai, nécessaire '•*/; v • \ • 1 Cass., 5 mars 1836, Bull. n. 72 ; Devill. et Car., 36.1.... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le chef du service de l'intérieur. 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour 'lesquels il... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur* 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels il n'est... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur. 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels il n'est... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 54 pages
...Ceux même de ces arrêtés municipaux qui auront un caractère permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet ; à moins, toutefois, qu'ils n'aient été approuvés ou annulés de suite par l'autorité préfectorale,... | |
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... règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement... 
