 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...dans le portejeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont recu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de billets tirés au... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...nature dans le portefeuille du faiUl à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa pari la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...sa faillite, si toutefois ces remises ont élé faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou bien si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation, ou... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. (Art. 583.) La revendication a... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ACCEPTATION DE PAIEMENT. C. Civ.... | |
 | Law - 1877 - 876 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, lorsqu' elles auront été, de sa part,, spécialement affectées à des payements détermenés*).... | |
 | 1838 - 392 pages
...en nature dans le portefeuille du failli À l'époque de sa faillite, lorsque ce» remises' auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Art.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées de sa part à des paiements déterminés. Art. 575. Pourront... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites parle propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés (5). 575.... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire , avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , on lorsqu'elles auront été , de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés.... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
