 | Europe - 1840 - 886 pages
...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront clé faites par le propriétaire . avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées a des paiements déterminés. Art.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai 59, 61, 69, 70, 71, 419, 1039. — T. 66. «». Seront assignés, Pr. 59, lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Co.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...recouvrement (Cass., 5 février 1812 ; et 18 novembre suivant), peuvent être revendiquées , si elles ont été faites par le propriétaire avec le simple...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. (C. comm., 583.) (1) Pardessus , n« 1280. (2) Pardessus, u-> 1374. II suit de la disposition de l'art.... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...nature dans le portefeuille du failli à l'e'poquc de sa faillite , pourront être rereudique'es, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposrtio i , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir an payement d'acceptations... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire , avec le simple...recouvrement et den garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été , de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Со.... | |
 | 1845 - 438 pages
...circonstances dans lesquelles la revendication des effets peut avoir lien. La première, c'est lorsque les remises ont été faites par le propriétaire avec...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition. Le failli n'étant qu'un mandataire, les rêgles que l'on a données relativement aux marcbandises... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés. (C. com.... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire Je recouvrement et d'en garder la valeur ù sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. . dans un compte courant par lequel... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sa faillite, lorsque ces remits auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'eu 1731. ART. lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. — Co.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire , avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront éié , de sa part , spécialement affectées a des payements déterminés. 575.... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
