...peuvent être nommés lorsqu'ils ent atteint leur vingt-cinquième année. L« juge ne peut se refuser à juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans se rendre coupable de déni de justice. H est défendu aux juges de prononcer par voie de s disposition...

...capacité des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...

...et frappait de langueur les tribunaux. L'art, iv du Code civil revint à l'ancien droit; il porte : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice ". Voilà qui est 'bien ; mais les maximes par lesquelles on supplée à la loi ont-elles passé dans...

...certainement la condamnation , empêche de même toute recherche. Il est dit au Code civil , article ^ : K Le juge qui refusera de juger, » sous prétexte du...être poursuivi » comme coupable de déni de justice ; » à plus forte raison , en matière criminelle, ou les inferêts sociaux ont une plus grande importance....

...de même toute recherche. Il est dit au Code civil, article 4 : « Le juge » qui refusera dejuger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité, ou...de la loi, pourra être poursuivi comme » coupable du déni de justice ; » à plus forte raison, en matière criminelle, où les intérêts sociaux ont...

...que ces lois n'ont pas pu tout prévoir, et que, d'après l'art. 4 duCod. civ., le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice : d'où résulte la conséquence nécessaire...

...par voie de disposition générale ou réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 1 '(. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 15. On ne peut déroger par des actes ou des conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public...

...réglementaire. » Ces articles sont adoptés. LE &APPOBTEGB lit l'article 7, lequel est ainsi conçu : 4 «Le juge qui refusera de juger, sous prétexte..... de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, se rendra « coupable de déni de justice. » Il observe que cet article a pour objet d'empêcher les...

...justice. Il ya encore déni de justice , suivant l'art. 4 CC déjà cité , si les arbitres refusent de juger , sous prétexte du silence de l'obscurité, ou de l'insuffisance de] la loi, et ils peuvent être poursuivis comme coupables de ce déni de justice. Ainsi donc , sous ce rapport...

...naturelle, ou aux usages reçus dans le silence de la loi positive. i 12. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable d'abus de pouvoir ou de déni de justice. • i5. Dans les matières criminelles,...