...de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...compter du jour où elle aura été commise, même rorsqu'il y aura eu procèsverbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est...

...civile pour une contravention clé police, seront prescrites après une année révolue, à compterdu jour où elle aura été commise, même lorsqu'il...de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif depremière instance, dénature à être attaquée par la voie de l'appel, l'action publique et l'action...

...révolue, à compter du jour où la contravention a été commise, même lorsqu'il ya eu proeès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation. IV. En comparant ces deux articles aux art. 635, 636, 63? et 638, qui les précèdent, on remarque...

...de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu il y aura eu procès- verbal , saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il...

...prescrites après une année révolue , à compter du jour où elle a été commise , même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite...intervalle, il n'est point intervenu de condamnation. Le procès-verbal et la poursuite sont donc des actes différents; et, en effet, le procès-verbal...

...si l'année s'est écoulée sans condamnation, que la prescription court dans le cas même où il ya eu procès-verbal , saisie, instruction ou poursuite...intervalle il n'est point intervenu de condamnation. C'est , suivant les expressions de M. Berlier, au Conseil d'Etat , qu'il s'agit ici de délits de la...

...du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. » L'art. 64o ajoute : « L'action publique et l'action civile, pour une contravention...lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou (1) Les Pairs Je France sont justiciables des Tribunaux Je police, a raison Jes contraventions par...

...l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrilesaprcs une, année révolue, à compter du jour où elle...ya eu un jugement définitif de première instance , dénature ;ï être attaqué par In voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront...

...police , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués- par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès verbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu...

...ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. /. cr. 161, 174, 176, 640, 641, 642. «MO. de la portion accordée aux communes dans l'Impôt...perçus dans les balles, foires , marchés, abattoi procès verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...