...justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prèscrites par la législation de l'Etat qui fait la demande,...le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis ÌV même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par la présente convention,...

...uccoidée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justic» répressive avec maudat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites...

...Gouvernementétrangerdevra être accompagnée de l'originai ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant lajustire repressive avec mandat d'arrêt, soit de tout r.utre acte de même nature, usité dans l'Etat...

...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant...

...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande. Ces actes renfermeront l'indication précise...

...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande. Ces actes renfermeront l'indication précise...

...justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande,...requis à même de juger s'il constitue, d'après la législation, un cas prévu par la présente convention , ainsi que la disposition pénale qui lui...

...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont...

...production de l'original ou d'une expédition authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'un ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrit es par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont...

...d'extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice criminelle, soit d'un .mandat d'arrêt ou de tout autre document produisant le même effet d'après...