 L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice...  Relatório - Page 39by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un simple mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou le délit dont... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivre dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant... | |
 | International law - 1906 - 1014 pages
...que sur la production de l'original ou de la copie aulhenti3ue, soit d'un jugement de conamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de...justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandai d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui l'ait la demande,... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...devant la justice répressive, avec mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demandé, et indiquant... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...avec mandat d'arret, soit d'un mandat d'arret, delivre dans les forines prescrites par la legislation de l'etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'etat requis ä meine de juger s'il constitue, d'apres sä legislation, un cas prevu par la presente convention,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de rem'01 devant la justice répressive avec mandat d'arrêt,...soit d'un mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fa» la demande et indiquant suffisamment le fait dont... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat Nr. 12253. d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait ^'^«men... | |
 | Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...accordée quo sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant h) justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites... | |
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