...« 11 est pareillement libre, en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêles fauves, qui se répandraient dans lesdites récoltes. « Celte dernière disposition était...

...textuellement à la loi du 22 dvril 1790 qui permettait à tout propriétaire, possesseur ou fermier de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans les récoltes ; que s'il est vrai qu'à l'époque où cette loi a été promulguée, on comprenait...

...elle donne aux propriétaires ou possesseurs et même au fermier, le droit de détruire en tout temps le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins, comme aussi de repousser avec les armes à eu les bêtes fauves qui se répandraient dans ses récoltes....

...héritages d'autrui. Art. 9. 11 est pareillement libre, en tout temps, au propriétaire ou possesseur, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de tilets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre. Art. 10. Les règlements...

...15. Il est pareillement libre, en tout temps, au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans sesdites récoltes. Art. 16. Il sera pourvu, par une loi particulière, à la conservation des plaisirs...

...15. « 11 est pareillement libre en tout temps, an propriétaire e* possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de fllets ou antres engins qui ne poissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser...

...détruire le gibier dans les récoltes non closes, en se servant de filets et autres engins qui ne peuvent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser...à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdiles récoltes. Arrêté du 19 pluviôse an V. — Le Directoire exécutif, vu le rapport du ministre...

...est pareillement « libre, en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et « méme au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes « non closes,...qui ne « puissent pas nuire aux fruits de la terre, corame aussi de « repousser avec des armes a feu les bétes fauves, qui se <t répandraient dans lesdites...

...détruire le gibier dans leurs récoltes non closes, en se servant do filets ou autres engins ne pouvant pas nuire aux fruits de la terre; comme aussi de repousser, avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandaient dans les dites récolles (art. lo). Enfin l'article 16 portait qu'il serait pourvu, par...

...mois d'avril 17 go'1', de détruire le gibier dans ses récoltes, en se serrant de filets ou autre» engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la...fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes, il est incontestable qu'après la récolte, ou, ce qui revient au même, après l'époque fixée pour...