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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 200
1853
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en* date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...est purement mobilière, celle des deux qui en en a été mise en possession réelle est proférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi , 1 141. — Effets de la possession appuyée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>) D'après cet article,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire....
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
..., t&purement mobilière, » celle des deui qui en a été mise en possession réelle est prrférée et en demeure » propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu loutefeii » que la possession soit de bonne foi. «Art. i i.fi. * Aujourd hui , la somme...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu néanmoins que la possession soit de bonne foi. (Art. n4i-) VI. Il ya cette différence entre...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839
..., est » purement mobilière , celle qui en a été mise en possession » réelle est préférée , et en demeure propriétaire , encore » que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois » que la possession soit de bonne foi (n4.i). » Quia « en » fait de meubles,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui eu a été mise en possession réelle est préférée blic, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. C. 527 s., 550, 10(i6, 1607, 2228, 2233, 2268,...
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