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Books Books 1 - 10 of 23 on Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir....
" Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 172
by France. Chambre des députés - 1846
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 40

1840
...locale. . 11. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit , au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers , de prendre en leur nom possession de ¡a succession , de la liquider et administrer, soit personnellement , soit par des délégués , nommés...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...l'autorilé locale. H. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, solíala réquisition des parties intéressées , en ayant soin de prévenir d'avance l'autorité locale...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Treaties - 1842
...l'autorité locale. 11. Les consuls, vice-consuls et agens consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués, 1839 nommés...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...locale. ART. XI. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement , soit par des délégués , nommés...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service, French - 1853 - 538 pages
...L'article 11 dit que les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers , de prendre en leur nom possession de la succession , de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués , nommés...
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Sir Robert Phillimore - International law - 1855
...injunction only 11. "Les Consuls, Vice-Consuls, et agens consulaires respectifs, auront le droit, au décca de leurs nationaux morts, sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personellement, soit par des délégués, nommés sous...
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Sir Robert Phillimore - International law - 1855
...testamentaires, do remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en avant soin de prévenir d'avance l'autorité locale compétente,...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personellement, soit par des délégués, nommés sous...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - International law - 1856
...prendre toutes les mesures conservatoires de la succession. Ils auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...parties intéressées, en ayant soin de prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de prendre, en leur...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856
...d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin de prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des...héritiers; de prendre, en leur nom, possession de la succession, de la liquider et administrer soit personnellement, soit par des délégués, nommés sous...
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états. [t.1 ..., Volume 7

François Buioz - History - 1857
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agens auront en outre le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale , les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers, de...
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