 Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 156by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | France - 1840 - 586 pages
...locale. . 11. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit , au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers , de prendre en leur nom possession de ¡a succession , de la liquider et administrer, soit personnellement , soit par des délégués , nommés... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...l'autorilé locale. H. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, solíala réquisition des parties intéressées , en ayant soin de prévenir d'avance l'autorité locale... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...l'autorité locale. 11. Les consuls, vice-consuls et agens consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués, 1839 nommés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...locale. ART. XI. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement , soit par des délégués , nommés... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...L'article 11 dit que les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers , de prendre en leur nom possession de la succession , de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués , nommés... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...injunction only 11. "Les Consuls, Vice-Consuls, et agens consulaires respectifs, auront le droit, au décca de leurs nationaux morts, sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personellement, soit par des délégués, nommés sous... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...testamentaires, do remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en avant soin de prévenir d'avance l'autorité locale compétente,...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personellement, soit par des délégués, nommés sous... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...prendre toutes les mesures conservatoires de la succession. Ils auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...parties intéressées, en ayant soin de prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de prendre, en leur... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin de prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des...héritiers; de prendre, en leur nom, possession de la succession, de la liquider et administrer soit personnellement, soit par des délégués, nommés sous... | |
 | François Buloz - History - 1857 - 982 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agens auront en outre le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale , les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers, de... | |
| |
