Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le... Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 154by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra...visa sur les papiers de ce navire, en indiquant le jour.le lieu ou la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signification en question, laquelle... | |
| France - Law - 1850 - 914 pages
...ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de <e navire, on indiquant Je jour, le lieu qu la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait lasignil\cation... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le Muni:., le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra...de ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou la liauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signification en question, laquelle contiendra,... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...représenter devant fe même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du liàtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer...visité et lui aura fait la signification en question , Lquelle contiendra d'ailleurs les mêmes indications que celles exigées pour le visa. 21. H pourra... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...commandant do butimcnt de guerre qui le rencontrera d'abord derra opposer ion Tisa sur les papiers dn ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou la hauteur...l'aura visité et lui aura fait la signification en qucsliun . laquelle contiendra d'ailJeurs les mêmes indications que celles exigées pour le visa.... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer «on visa sur les papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lien ou la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signification en quesliun , laquelle contiendra... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps qne durera le blocus, le commandant da bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur IPS papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou la bailleur où il l'aura visité et lui... | |
| France - 1840 - 586 pages
...ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant rhi bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de son navire, en indiquant le jour, le lieu ou la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signification... | |
| Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra...aura fait la signification en question , laquelle contien1839 dra , (Tailleurs, les nidmes indications que celles exigees pour le visa. 7. Les navires... | |
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