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" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 68
by France. Assemblée nationale - 1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement...qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...Commissaire du Roi fera sa réquisition pour l'application de la Loi. »:-.!• :•>..• 3 .,, V. Le Président demandera à l'Accusé , s'il n'a rien...dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...déclaration du juré; sur cela le commissaire du roi fera sa réquisition pour l'exécution de la loi. • Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense ; mais il n'est plus question de combattre la vérité du fait attestée par ia décision des jurés....
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...Pre'sident demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • • mérite pas la peine dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts...
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Procès célèbres de la Révolution, ou, Tableau historique de plusieurs procès ...

Auguste Charles Guichard - 1814
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...déclaration du juré; sur cela le commissaire du roi fera sa réquisition pour l'exécution de la loi. »Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense ; mais il n'est plus question de combattre la ( 353 ) vérité du fait, attestée par la décision...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825
...lequel •'} " . ' • ti LA COUR , — Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit...
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