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" Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: ouvrage ... - Page 206
by Alexandre Baudrimont - 1833
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...ministere. 16 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans 'J9 aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 1f, 86. Il ne peut se rendre garant...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commeltans. 86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...leur ministère. 8<. Un agent de change pu courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.' Jl ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans. 86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...leur mmistère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas et sons aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne pant recevoir ni payer pour le compte de ses cornnu ttans. 86. Il ne peut se rendre garant de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...relativement à chacune des attributions exclusives que leur a faites la loi. (i) Code de Comm. Art. 85. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettaos. 86 . Il ne peut se rendre garant de...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...cas, ni sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte; qu'il ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé dans aucune entreprise commerciale ; qu'il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants; qu'enfin, il ne peut se rendre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cas et sous aucun prétexte, faire des opérations do commerce ou de banque pour son compte. » II ne peut s'intéresser directement ni indirectement...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise conimerdtele. V II ne peut recevoir ni payer pour le compte de sea commettans ». (Art. 85.) « II...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...peut, daus aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour sou compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. Art. 86. Il ne peut se rendre garant...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 628 pages
...ne peut faire des opérations de commerce , ni de banque , pour (343) son compte. Il ne peut même s'intéresser directement ni indirectement sous son...interposé, dans aucune entreprise commerciale.— (Art. 85,, 86, 87, 88 et 89rfu Code de corninçrce. Voyez d'ailleurs Emérigon , t . i™, p. n5.)...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Jousse , note 3 sur l'article a , titre III à» L'Ordonnance de 1675. * Voyez note \" sur l'art. 109. , IL NE PEUT S'INTÉRESSER , directement ni indirectement } sous son nom , ou sous un nom interposé 5 BANS AUCUNE ENTREPRISE COMMERCIALE a. IL NE PEUT RECEVOIR. NI PATER * pour le compte (le ses commettans....
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