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" Les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des successions et au titre du contrat de mariage, et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 167
by Jean Baptiste Victor Proudhon, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre des successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. » (Tot., tit., D. et С. quœ infraudem creditorum facta sunt, ne restituantur.} Les créanciers peuvent...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...débiteur eu fraude de leurs droils. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés an litre des Successions , et au titre du Contrat de mariage...respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescriles. ( Art. 1167.) Voyez Caution , Débiteur, Matrimoniales ( conventions ) , Obligations conventionnelles...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur* droits. : Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, et au titre ¿tf Contrat de Alariag et des Droits respectifs des époux, se confprnier <}ux ri. glcs qui y spnt...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Roman law - 1827 - 653 pages
...personnel, attaquer íes actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. [C. 618, 6aa, 788, 865,878,882,921, io53, i44 7 , 1404- ] l r td. tôt. tilul. t ff. qu№ infraudem...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...leurs « droits. » 12. I 1169 1171 117. II 7 3 "74 « Ils doivent néanmoins, quant à leurs doits énoncés au « titre des Successions et au titre du Contrat de mariage et des « Droits respectifs ries époux, se conformer aux règles qui y •< sont prescrites. » CHAPITRE IV. Des diverses Espèces...
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Œuvres de Pothier, Volume 7

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...— Ils doivent les actes faits par leur débiteur en « néanmoins quant à leurs droits énon« ces au titre des Successions et au titre « du Contrat...conformer « aux règles qui y sont prescrites.» Art. 1464 : « Les créanciers de la « femme peuvent attaquer la renoncia« tion qui aurait été...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...note 1. « tes faits par leur débiteur en fraude « de leurs droits. — Ils doivent néan« moins, quant à leurs droits énoncés « au titre des successions...et au titre « du contrat de mariage et des droits и respectifs des époux, se conformer « aux règles qui y sont prescrites. » 1 F. art. 765, ci-dessus,...
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

Auguste François Teulet - 1862 - 1400 pages
...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. C. 882. — Co. 446 s. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. C. 1166. CHAPITRE IV. DES DIVERSES ESPÈCES D'OBLIGATIOXS. SECTION PREMIÈRE. DUS <ini,K,VLH.\s COND.T10NNltLl.Eg....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...attaquer les actes faits parleur débiteur en fraude de leurs droits. » « Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits « énoncés au titre des successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. » CHAPITRE IV. • Des diverses espèces d'obligations. SECTION PREMIÈI1E. Des obligations conditionnelles....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...leurs droits. — (Civ. 618, 622, 2092, 2093; Corn. 446; Proe. 466, 474.) — Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites ".—Ci v. 788, 865, 878, 882, 1053, 1410, 1447 , 1464; Proc. 873. CHAPITRE IV. DES DIVERSES ESPÈCES...
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