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" Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 251
1828
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...signification du délaissement. (383) 194. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. (384) 195. L'assureur est admis à la preuve des 86 faits contraires à ceux qui sont consignés dans...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...signification du délaissement. * 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 384. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations....
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...signification du délaissement. 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 3 84- L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...signification du délaissement. o83. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 884. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations....
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
...Code , article 383 , dit : » Les actes justificatifs du » chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur » avant qu'il puisse être poursuivi ~pour le paiement des » sommes assurées. » 144. La principale preuve du chargement, est le connaissement. On appelle ainsi la reconnaissance...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...siguification du délaissement. 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 384. L assureur est admis à la preuve des faits contraire» a ceux qui sont consignés dans les attestations....
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...cas est arrivé et connu. « Les actes justificatifs du chargement et de la » perte sont signif1és à l'assureur avant qu'il puisse • être poursuivi pour le paiement des sommes as» surées. » (Art. 383 du Code de commerce). Ainsi, ou peut bien faire le délaissement avant d'avoir...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...signification du délaissement. » 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte »ont signifiés à l'assureur, avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. * '•>[. L'assureur est admis à ta preuve des faits contraires à ceux qui sont consignes dans les...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...doit justifier du chargement. « Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur, avant » qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. » — ( Art. 383 du CM* de commerce ). Les actes justificatifs du chargement sont d'abord les connaissemens...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...les emprunts. (Art. 379.) 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. = Avant qu'il puisse être poursuivi. L'assuré ne pent poursuivre le paiement des objets assurés...
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