 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...signification du délaissement. (383) 194. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. (384) 195. L'assureur est admis à la preuve des 86 faits contraires à ceux qui sont consignés dans... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...signification du délaissement. * 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 384. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...signification du délaissement. 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 3 84- L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...signification du délaissement. o83. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 884. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...Code , article 383 , dit : » Les actes justificatifs du » chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur » avant qu'il puisse être poursuivi ~pour le paiement des » sommes assurées. » 144. La principale preuve du chargement, est le connaissement. On appelle ainsi la reconnaissance... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...siguification du délaissement. 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 384. L assureur est admis à la preuve des faits contraire» a ceux qui sont consignés dans les attestations.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...cas est arrivé et connu. « Les actes justificatifs du chargement et de la » perte sont signif1és à l'assureur avant qu'il puisse • être poursuivi pour le paiement des sommes as» surées. » (Art. 383 du Code de commerce). Ainsi, ou peut bien faire le délaissement avant d'avoir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...signification du délaissement. » 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte »ont signifiés à l'assureur, avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. * '•>[. L'assureur est admis à ta preuve des faits contraires à ceux qui sont consignes dans les... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...doit justifier du chargement. « Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur, avant » qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. » — ( Art. 383 du CM* de commerce ). Les actes justificatifs du chargement sont d'abord les connaissemens... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...les emprunts. (Art. 379.) 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. = Avant qu'il puisse être poursuivi. L'assuré ne pent poursuivre le paiement des objets assurés... | |
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Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 
