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" Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 36
by Portugal - 1901
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926
...avantages, immunités, faveurs et exemptions que les nationaux. (2.) Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914
...que les ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière d'établissement, de commerce, d'industrie et de police qui sont ou seront en vigueur dans chacun des...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 13

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Hautes Parties contractantes seront commuus à ceux de l'autre. Les stipulations du présent article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicables aux sujets de tout autre État....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1860
...exemptions, dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances,...en matière de commerce, d'industrie, et de police, en vigueur dans chacun des deux pays, et applicables à tous les étrangers en général. Ari. II....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 107-108

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...que les ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...contractants et applicables à tous les étrangers. Article 3. Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes auront, dans le territoire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...quelconques dout jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à lous les étrangers en général. Art. 2. Les...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de comment, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...quelconques dout jonissenl ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de porations locales, des particuliers ou établissements quelconques, que ceux dont sont ou seront pnssibles...
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Das Staatsarchiv, Volume 3

History, Modern - 1862
...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicable aux sujets de tout autre État....
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicable aux sujets de tout autre État....
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