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Books Books 1 - 10 of 100 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 67
1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...seul usa consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste à ses risques....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...consentement des parties contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose ;\ ses i risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la i tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur « ne soit en demeure de la livrer...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

L. A. Joly de Choin - 1829
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste...
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