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" Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 29
by Belgium - 1879
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...l'Union an moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou...plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées....
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...administration sur la demando d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de celte catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. En outre, partout où le transit, tant territorial que maritime, est actuellement gratuit ou soumis...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou...pays d'origine. Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les deux ans, pendant un mois à déterminer dans le règlement...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés on entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou...pays d'origine. Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les deux ans, pendant un mois à déterminer dans le règlement...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879
...entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une i. Jnni 1878. ou fc plusieurs autres administrations. Les conditions de...à la charge de l'administration du pays d'origine, j' Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les deux ans, pendant...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par «ne administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou...à gré entre les administrations intéressées.' après. Sont exempts do tous frais do transit territorial ou maritime la correspondance des administrations...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...l'Dnion au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou...deux catégories de transports sont réglées de gré a gré entre les administrations intéressées. Les frais de transit sont à la charge de l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...l'intérêt, soit sur la demande d'une on de plusieurs autres administrations. Les conditions de ces deax catégories de transports sont réglées de gré à...intéressées. Les frais de transit sont à la charge de l'administrj'ion du Pays d'origine. Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...l'Union au moyen du services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou...administrations. Les conditions de ces deux catégories de transport sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. Les frais de transit...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...Services extraordinaires specialement cr66s ou entretenus par une administration, soit dans Tinteret, soit sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de ces deux categories de transports sont reglees de gr6 ä gre entre les administrations interess6es. Les frais...
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