...de 30 ans accomplis , sans les aiures conditions d'éligibilité. . (95 ) IV. « Le juge île paix sera élu au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton , le recensement...

...âgés de trente ans accomplis, sans aucune autre coudilipn d'éligibilité. » «•4. Le Juge de paix sera élu au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages , par le» Citoyens actifs réunis en Assemblées Primaires. S'il ya plusieurs Assemblées Primaires dans...

...trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité. •• M . '. • ' 4. Le juge de paix sera élu au scrutin individuel , et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement...

...canton un juge de paix et des prud'hommes assesseurs du juge de paix. « Art. 4. — Le juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires » « Art. 6. — Les mêmes électeurs nommeront, parmi les citoyens...

...exerçant publiquement auprès d'un tribunal» (art. 9). « Le juge de paix sera élu (lit. ut, art. A) au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires, » c'est-à 'ire par tous les Français n'étant ni serviteurs à...

...district, et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité (a). Í. Le juge-de-paix sera élu, au .scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réunis en asscinhlées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires daus le canton , le recensement...

...du nouveau Châletel, rie 1674 ; — Édit du mois d'avril i685. iV. blccs primaires. S'il y avait plusieurs assemblées primaires dans le canton , le recensement de leurs scrutins particuliers était fait en commun, par des commissaires de chaque assemblée. Il en était de même , dans les...

...a3, 27, 29 vendémiaire; 5, 6, 7, 9, i3, i5, 17, 27 broinairc an 10, ete., ete. 4. Le juge de paix sera élu , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton , le recensement...

...district, et âgés de 30 ans accomplis , sans autre condition d'éligibilité. » Art. 4. Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement...

...éloigner les plaideurs, vinrent les juges de district1. On déclara que ces derniers seraient nommés , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les électeurs de chaque district2. Les tribunaux de district durent juger, en appel, les sentences des...