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" D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. "
Les lois de la procédure civile, - Page 260
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...demandée en cas de collusion , fraude ou négligence de la part du poursuivant. H ya négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure, dans les délais prescrits ; sauf, dans lé cas de collusion ou fraude, les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. 725....
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...demandée en cas de collusion , fraude ou négligence de la part du poursuivant. r H ya négligence , lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure , dans les délais prescrits ; sauf, dans le cas de collusion ou fraude, les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. 723....
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...par tout ere'ancier inscrit au bureau des hypothèques sur lé bien saisi. • » II ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité', ou n'a pas fait lui acte de proce'dure dans les délais prescrits; dans le cas de collusion ou fraude, il y aura lieu...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...poursuivant , par tout créancier inscrit au bureau des hypothèques sur le bieu saisi. 11 ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...fait un acte de procédure dans les délais prescrits ; dans les cas de collusion ou fraude, il y aura lieu à la demande de dommagesintérêts. * 'A -r1...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...fraude ou négligence de la part du poursuivant,— 11 ya négligence, lorsque le poursuivant n'a p« rempli une formalité, ou n'a pas fait un acte de procédure, dans les délais prescrits; sauf, dans le cas de collusion ou fraude , les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. 7'л-1....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...également demandée en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant. 11 ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits; sauf, dans le cas de collusion ou de fraude, les dommages et intérêts envers •qui il appartiendra...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...l'art. 722 , qui accorde aux créanciers du saisi le droit de subrogation au premier saisissant qui n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits, et l'art. 724» <IU' réserve encore au premier saisissant négligent le droit d'être payé de s«...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829
...l'art. 722, qui accorde aux créanciers du saisi le droit de subrogation au premier saisissant, qui n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits, et l'art. 724, qui réserve encore au premier saisissant négligent, le (i) Si, sur la première question,...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...elles-mêmes, mais par la dernière, qui est presque toujours relative. L'article 722 dit qu'il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits. Dans ce cas, la subrogation peut toujours être demandée ; et s'il ya fraude ou collusion , le poursuivant...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...demandée en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant. Il ya négligence , ; sauf, dans le cas de collusion ou fraude , les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. C. 1149,...
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