| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...demandée en cas de collusion , fraude ou négligence de la part du poursuivant. H ya négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure, dans les délais prescrits ; sauf, dans lé cas de collusion ou fraude, les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. 725.... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...demandée en cas de collusion , fraude ou négligence de la part du poursuivant. r H ya négligence , lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure , dans les délais prescrits ; sauf, dans le cas de collusion ou fraude, les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. 723.... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...par tout ere'ancier inscrit au bureau des hypothèques sur lé bien saisi. • » II ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité', ou n'a pas fait lui acte de proce'dure dans les délais prescrits; dans le cas de collusion ou fraude, il y aura lieu... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...poursuivant , par tout créancier inscrit au bureau des hypothèques sur le bieu saisi. 11 ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...fait un acte de procédure dans les délais prescrits ; dans les cas de collusion ou fraude, il y aura lieu à la demande de dommagesintérêts. * 'A -r1... | |
| France - 1822 - 802 pages
...fraude ou négligence de la part du poursuivant,— 11 ya négligence, lorsque le poursuivant n'a p« rempli une formalité, ou n'a pas fait un acte de procédure, dans les délais prescrits; sauf, dans le cas de collusion ou fraude , les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. 7'л-1.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...également demandée en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant. 11 ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits; sauf, dans le cas de collusion ou de fraude, les dommages et intérêts envers •qui il appartiendra... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...l'art. 722 , qui accorde aux créanciers du saisi le droit de subrogation au premier saisissant qui n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits, et l'art. 724» <IU' réserve encore au premier saisissant négligent le droit d'être payé de s«... | |
| 1829 - 678 pages
...l'art. 722, qui accorde aux créanciers du saisi le droit de subrogation au premier saisissant, qui n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits, et l'art. 724, qui réserve encore au premier saisissant négligent, le (i) Si, sur la première question,... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...elles-mêmes, mais par la dernière, qui est presque toujours relative. L'article 722 dit qu'il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits. Dans ce cas, la subrogation peut toujours être demandée ; et s'il ya fraude ou collusion , le poursuivant... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...demandée en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant. Il ya négligence , ; sauf, dans le cas de collusion ou fraude , les dommages-intérêts envers qui il appartiendra. C. 1149,... | |
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